(1)
Le procureur général d’État est le responsable du traitement de l’application JU-CHA, au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 8°, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
(2)
L’application JU-CHA est hébergée auprès du Centre des technologies de l’information de l’État qui en assure, le cas échéant, ensemble avec d’autres opérateurs du secteur public ou privé, après autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du responsable du traitement, la maintenance technique et évolutive.