L’article 109, à l’exception du paragraphe 4 et du paragraphe 5, point 2, s’applique aux cas de non-respect des règles de la conditionnalité sociale.
Un règlement grand-ducal précise les sanctions.
L’article 109, à l’exception du paragraphe 4 et du paragraphe 5, point 2, s’applique aux cas de non-respect des règles de la conditionnalité sociale.
Un règlement grand-ducal précise les sanctions.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à cert…67Law
… conditionnalité sociale fixées en application des articles 87 à 89 du règlement (UE) 2021/2116 précité et de l’article 111 de la loi précitée du 2 août 2023, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de …