Les administrations chargées de la mise en œuvre des règles de la conditionnalité sociale notifient à l’organisme payeur les résultats de contrôles constituant des cas de non-respect.
Un règlement grand-ducal précise les contrôles.
Les administrations chargées de la mise en œuvre des règles de la conditionnalité sociale notifient à l’organisme payeur les résultats de contrôles constituant des cas de non-respect.
Un règlement grand-ducal précise les contrôles.