Art. 109 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
(1)

Le bénéficiaire qui ne respecte pas les règles de la conditionnalité au cours d’une année civile fait l’objet d’une sanction administrative.

La sanction administrative s’applique uniquement lorsque le non-respect résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable au bénéficiaire et lorsque l’une au moins des deux conditions suivantes est remplie :

le non-respect est lié à l’activité agricole du bénéficiaire ;

le non-respect concerne l’exploitation ou d’autres surfaces exploitées par le bénéficiaire.

La sanction consiste en une réduction pouvant atteindre 100 pour cent du montant total des paiements soumis aux règles de la conditionnalité auxquels le bénéficiaire aurait pu prétendre au titre de l’année au cours de laquelle le cas de non-respect est survenu, ou à défaut, de l’année au cours de laquelle le cas de non-respect est constaté.

(2)

La sanction est fixée en tenant compte de la gravité, de l’étendue, de la durée, de la répétition et du caractère intentionnel du non-respect constaté.

(3)

Un non-respect aux règles de la conditionnalité commis par une personne agissant sous la direction du bénéficiaire est imputable au bénéficiaire des aides dans la même mesure qu’un non-respect commis par le bénéficiaire lui-même.

(4)

En cas de transfert des terres en cours d’année, la sanction est appliquée à la personne impliquée dans la cession qui a introduit la demande d’aide pour les parcelles en question durant l’année civile concernée. Lorsque la personne impliquée dans la cession, à laquelle le non-respect est imputable, a introduit une demande pour la parcelle en question durant l’année civile concernée, la sanction est appliquée à cette personne.

(5)

Une sanction administrative n’est pas appliquée dans les cas suivants :

le non-respect résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2021/2116 précité ;

le non-respect n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif visé par la norme ou l’exigence concernée ;

le non-respect découle d’un ordre émanant de l’autorité.

(6)

Un règlement grand-ducal précise les sanctions.