Art. 91 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Allocation de fin d’année

In forcesince 1 Jan 2023

L’employé communal en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire communal d’une allocation de fin d’année calculée sur base des dispositions de l’article 42.