L’employé communal en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire communal d’une allocation de fin d’année calculée sur base des dispositions de l’article 42.
Art. 91 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
Allocation de fin d’année
In forcesince 1 Jan 2023