Art. 87 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Allocation de famille et les allocations familiales

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sont applicables aux employés communaux les dispositions relatives à l’allocation de famille, telles qu’elles sont fixées par l’article 40.

(2)

En dehors de son indemnité, l’employé communal bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.