Art. 86 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Allocation de repas

In forcesince 1 Jan 2023

Sont applicables aux employés communaux les dispositions relatives à l’allocation de repas prévue par l’article 41. Pour l’application de ces dispositions, les employés classés dans les sous-groupes de l’enseignement sont assimilés aux fonctionnaires nommés à une fonction enseignante.

L’employé communal engagé à tâche complète bénéficie de la totalité d’une allocation de repas.

L’employé communal engagé à tâche partielle bénéficie de l’allocation de repas réduite :

de vingt-cinq pour cent en cas d’un degré d’occupation mensuel inférieur à cent pour cent et supérieur ou égal à soixante-quinze pour cent ;

de cinquante pour cent en cas d’un degré d’occupation mensuel inférieur à soixante-quinze pour cent et supérieur ou égal à cinquante pour cent ;

de soixante-quinze pour cent en cas d’un degré d’occupation mensuel inférieur à cinquante pour cent et supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent.

Aucune allocation n’est due lorsque le degré d’occupation est inférieur à vingt-cinq pour cent d’une tâche complète.