Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’État.
Art. 41 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
Allocation de repas
In forcesince 1 Jan 2023