Art. 46 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Primes et indemnités pour certains fonctionnaires de l’Enseignement

In forcesince 1 Jan 2023

Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement A1 de la rubrique « Enseignement », 15 ans après la date de leur nomination définitive.