Art. 44 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Prime d’astreinte

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Bénéficient d’une prime d’astreinte les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté :

la nuit, entre vingt-deux et six heures ;

les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.

(2)

Pour le fonctionnaire dont le service implique en permanence du travail alternant par équipes successives, le travail presté pendant les périodes définies au paragraphe 1er donne lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,6 point indiciaire.

Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,48 point indiciaire.