Art. 43 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

Allocations familiales

In forcesince 1 Jan 2023

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.