Les dispositions relatives à la restitution des traitements prévues par l’article 54 sont applicables aux employés communaux.
Art. 92 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023
Les dispositions relatives à la restitution des traitements prévues par l’article 54 sont applicables aux employés communaux.