L’employé communal n’est admis à une catégorie, un groupe et un sous-groupe d’indemnité déterminés que si les conditions de diplôme et d’emploi sont remplies conjointement.
Art. 73 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023