L’indemnité de l’employé communal occupé à tâche partielle est proratisée en fonction du degré d’occupation.
Art. 70 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023
L’indemnité de l’employé communal occupé à tâche partielle est proratisée en fonction du degré d’occupation.