Les indemnités des employés communaux sont déterminées par catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité définis à l’article 95 et fixées par référence aux grades des tableaux indiciaires repris à l’annexe.
Art. 72 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023