Art. 69 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

L’indemnité est due à partir de la date d’entrée en service de l’employé communal. Toutefois, si l’entrée en service a lieu le premier jour ouvrable du mois, l’indemnité est due pour le mois entier. L’indemnité cesse avec le dernier jour d’activité de service.