Art. 25 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Le solde horaire du CET est limité à mille huit cents heures.

Pour les enseignants, ce solde est limité à neuf cents heures de travail d’enseignement.

Tout excédent est supprimé sans contrepartie.