Art. 20 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

L’administration met en place un CET individuel, qui est tenu en heures et en minutes pour chaque fonctionnaire dans le cadre de son système de gestion du temps.

Pour l’application de la présente section, une heure prestée dans l’enseignement correspond à deux heures prestées dans l’administration.