Art. 22 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande du fonctionnaire :

le congé de compensation prévu à l’article 21 de la loi précitée du 24 décembre 1985 ;

les leçons supplémentaires des enseignants à concurrence d’un maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l’année concernée ;

le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.