Art. 23 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Le fonctionnaire reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :

en cas de changement d’affectation ;

en cas de changement de fonction ;

en cas de détachement ; en cas de détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;

l’employé communal qui devient fonctionnaire communal et inversement auprès de son administration.