Le fonctionnaire reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :
en cas de changement d’affectation ;
en cas de changement de fonction ;
en cas de détachement ; en cas de détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;
l’employé communal qui devient fonctionnaire communal et inversement auprès de son administration.