Art. 16 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…

Entrée en vigueur

In forcesince 5 Jul 2022

Les dispositions prévues à l’article 11, points 3°, 6°, 7° et 8°, en ce qui concerne les dispositions prévues à l’article 579, l’article 580, paragraphes 2 et 3 du Code de procédure pénale, aux articles 582, 583 et 709, alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et à l’article 18, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg.