Les tiers-saisis qui détiennent des sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou des soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels saisis avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour en aviser le Bureau de gestion des avoirs. Ils procèdent sans délai à leur transfert après avoir reçu des instructions du Bureau de gestion des avoirs.
Art. 18 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…
Dispositions transitoires
In forcesince 24 Jul 2023
Changed on 24 Jul 2023
Les tiers-saisis qui détiennent des sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou des soldes inscrits au débitcrédit d’un compte, créances ou actifs virtuels saisis avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour en aviser le Bureau de gestion des avoirs. Ils procèdent sans délai à leur transfert après avoir reçu des instructions du Bureau de gestion des avoirs.
- 24 Jul 2023 – todayin force
- 5 Jul 2022 – 24 Jul 2023earlier wording