Art. 17 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…

In forcesince 5 Jul 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.