La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
Art. 17 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…
In forcesince 5 Jul 2022