Art. 9 Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et…

In forcesince 5 Jul 2022

Le BGA établit un rapport annuel d’activité, comprenant notamment un bilan statistique comportant en outre les données prévues à l’article 11 de la directive 2014/42/UE précitée, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.