Sous réserve de la prescription, la restitution du bien culturel réclamé est ordonnée par le tribunal s’il est établi que la demande a pour objet un bien culturel qui a quitté illicitement le territoire de l’État requérant au plus tôt le 1er janvier 1993.
La propriété du bien culturel est, après la restitution, régie par la loi de l’État requérant.