Art. 86 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Sous réserve de la prescription, la restitution du bien culturel réclamé est ordonnée par le tribunal s’il est établi que la demande a pour objet un bien culturel qui a quitté illicitement le territoire de l’État requérant au plus tôt le 1er janvier 1993.

La propriété du bien culturel est, après la restitution, régie par la loi de l’État requérant.