Art. 85 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

L’action en restitution prévue par la présente section est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’autorité centrale compétente de l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l’identité de son possesseur ou détenteur.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l’État membre requérant. Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques et des biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d’autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l’objet d’une protection spéciale conformément à la loi nationale, l’action en restitution se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, sauf dans les États membres de l’Union européenne où l’action est imprescriptible ou dans le cas d’accords bilatéraux entre États membres de l’Union européenne établissant un délai supérieur à soixante-quinze ans.

L’action en restitution est irrecevable si la sortie du territoire national de l’État membre requérant n’est plus illégale au moment où l’action est introduite.