L’autorité centrale compétente de l’État membre requérant informe sans délai le ministre de l’introduction de l’action en restitution afin que soit assurée la restitution du bien en question.
Le ministre informe sans délai les autorités centrales des autres États membres de l’Union européenne.
Les échanges d’information entre autorités compétentes sont effectués par l’intermédiaire de l’IMI et ce conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel.