Le ministre est l’autorité centrale compétente pour exercer les fonctions prévues par la présente sous-section.
Art. 79 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022
Le ministre est l’autorité centrale compétente pour exercer les fonctions prévues par la présente sous-section.