Art. 15 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

En cas de mise au jour d’éléments immeubles du patrimoine archéologique, une procédure de classement de ces biens peut être engagée conformément aux articles 19 et 20. Le Gouvernement en conseil peut également, en se conformant aux prescriptions de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, poursuivre au nom de l’État l’expropriation en tout ou partie du terrain pour cause d’utilité publique.

(2)

En cas de mise au jour d’éléments mobiliers du patrimoine archéologique, ceux-ci sont confiés à l’Institut national de recherches archéologiques pendant le délai nécessaire à leur inventorisation et à des fins d’étude scientifique qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’inventorisation. Sans préjudice d’une procédure de classement de ces biens qui peut être engagée dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles 45 à 49, le ministre notifie leurs droits prévus aux articles 552 et 716 du Code civil au propriétaire du terrain sur lequel les éléments meubles ont été mis au jour et, en cas de découverte fortuite, à l’auteur de la découverte dès l’inventorisation des éléments. Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’auteur de la découverte n’ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.

Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’auteur de la découverte n’ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des éléments mobiliers du patrimoine archéologique mis au jour est transférée à titre gratuit à l’État.

Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l’auteur de la découverte comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s’attachent à son inaction dans ce délai.

Lorsque seul l’un des deux a fait valoir ses droits, les éléments mobiliers du patrimoine archéologique sont partagés entre l’État et celui-ci, selon les règles de droit commun.

Les éléments qui sont restitués à leur propriétaire à l’issue de leur étude scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions de la part de l’Institut national de recherches archéologiques sur les mesures conservatoires à adopter par le propriétaire et les conditions d’un transfert de propriété, destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par l’Institut national de recherches archéologiques.