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Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…
Art. 7
Art. 7 Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…
In force
since 1 Jan 2022
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 6
Annex