À l’article L. 320-7, alinéa 1er, du même code, le numéro L. 212-13 est remplacé par le numéro L. 212-33.
Art. 6 Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…
In forcesince 1 Jan 2022
- abbr:lu=Code civil (the document of this name that we hold has no such provision)