Art. 2 Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…

In forcesince 1 Jan 2022

À l’article L. 113-1, paragraphe 1er, lettre e), du même code, le numéro L. 212-10 est remplacé par le numéro L. 212-30.