À l’article L. 211-7, paragraphe 1er, du même code, le premier tiret est supprimé.
Art. 3 Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…
In forcesince 1 Jan 2022
À l’article L. 211-7, paragraphe 1er, du même code, le premier tiret est supprimé.