Art. 5 Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de trans…

In forcesince 1 Jan 2022

Le livre 2, titre 1, chapitre 2, section 3, du même code, est modifié comme suit :

L’article L. 212-12 est renuméroté en article L. 212-32.

L’article L. 212-13 est renuméroté en article L. 212-33.