Le livre 2, titre 1, chapitre 2, section 3, du même code, est modifié comme suit :
L’article L. 212-12 est renuméroté en article L. 212-32.
L’article L. 212-13 est renuméroté en article L. 212-33.
Le livre 2, titre 1, chapitre 2, section 3, du même code, est modifié comme suit :
L’article L. 212-12 est renuméroté en article L. 212-32.
L’article L. 212-13 est renuméroté en article L. 212-33.