L’article 3septies de la même loi est modifié comme suit :
Le terme scolaires est supprimé ;
Le terme maintenues est remplacé par les termes : suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.
L’article 3septies de la même loi est modifié comme suit :
Le terme scolaires est supprimé ;
Le terme maintenues est remplacé par les termes : suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law