Art. 7 Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures…

In forcesince 26 Dec 2020

L’article 3septies de la même loi est modifié comme suit :

Le terme scolaires est supprimé ;

Le terme maintenues est remplacé par les termes : suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.