L’article 3quater, de la même loi est modifié comme suit :
À la suite de l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit :
La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.
L’article 3quater, de la même loi est modifié comme suit :
À la suite de l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit :
La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law