Art. 4 Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures…

In forcesince 26 Dec 2020

L’article 3quater, de la même loi est modifié comme suit :

À la suite de l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit :

La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.