Art. 5 Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures…

In forcesince 26 Dec 2020

L’article 3quinquies de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes et les infrastructures sont insérés entre les termes établissements et relevant ;

À l’alinéa 3, les termes également et ceux du sport scolaire ou des activités périscolaires et parascolaires ainsi que sont supprimés ;

le dernier alinéa est supprimé.

Au paragraphe 2, le terme quatre est remplacé par celui de deux.