À l’article 3sexies de la même loi, le terme quatre est remplacé par celui de deux.
Art. 6 Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures…
In forcesince 26 Dec 2020
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2018-05-24 (the document of this name that we hold has no such provision)