Art. 6 Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

La requête de changement du nom ou des prénoms est présentée au ministre de la Justice.

(2)

Le demandeur indique :

le nom et les prénoms :

qu’il porte actuellement en application de la législation luxembourgeoise et, le cas échéant, de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité ;

qu’il souhaite être autorisé à porter dans le futur ;

le lieu et la date de sa naissance ;

les nationalités qu’il possède ;

le lieu de sa résidence habituelle ;

le nom et les prénoms de ses enfants mineurs ainsi que le lieu et la date de leur naissance ;

les motifs à l’appui de la demande.

(3)

La requête de changement du nom ou des prénoms pour le compte d’un enfant mineur est présentée :

conjointement par les parents sauf lorsque l’un des parents est décédé ou déchu de l’autorité parentale ;

par le tuteur lorsque tous les parents sont décédés ou se trouvent déchus de l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’autorité parentale, un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.

En cas de désaccord avec ses parents ou son tuteur, le mineur ayant accompli l’âge de douze ans peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.

(4)

Le consentement du mineur ayant accompli l’âge de douze ans est obligatoire :

lorsque le parent sollicite le changement du nom ou des prénoms pour le compte de son enfant mineur ;

lorsque la requête présentée par le parent est susceptible d’avoir une incidence sur le nom de son enfant mineur.

Ce consentement est exprimé par la signature de la requête.

(5)

Les prescriptions du présent article sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la requête.