Art. 8 Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

Le ministre de la Justice accorde ou refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms.

(2)

En cas d’autorisation de changer le nom d’un parent, l’arrêté ministériel indique également le nom des enfants mineurs de celui-ci.

(3)

L’arrêté ministériel portant autorisation de changer le nom ou les prénoms sort immédiatement ses effets.

(4)

La notification de l’arrêté ministériel est faite au demandeur.