Le demandeur communique, conjointement avec la requête, les documents suivants au ministre de la Justice :
une copie intégrale de son acte de naissance ;
une copie de son passeport en cours de validité ou, à défaut, une copie d’un autre titre d’identité ou de voyage ;
le cas échéant, l’autorisation du juge aux affaires familiales à présenter une requête en changement du nom et des prénoms ;
le cas échéant, toute autre pièce justificative.
Lorsque l’original des documents visés au présent article n’est pas établi dans une des langues visées par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues, le ministre de la Justice peut exiger la production de l’original avec une traduction, à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice ou par une autorité publique étrangère.
Le ministre de la Justice peut solliciter la production de documents supplémentaires lorsque les documents remis par le demandeur sont insuffisants ou non conformes pour établir que les conditions légales sont remplies.
Sur demande motivée, le ministre de la Justice peut accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents visés au présent article lorsque le demandeur établit une impossibilité matérielle de les produire.
En cas de dispense, le demandeur peut rapporter la preuve des conditions légales par tous les moyens.
Le ministre de la Justice peut ordonner l’audition du demandeur par son délégué.