Le ministre de la Justice refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms :
lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales ;
lorsque le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.
Le ministre de la Justice refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms :
lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales ;
lorsque le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.