Art. 9 Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…

In forcesince 1 Jan 2021

Le ministre de la Justice refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms :

lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales ;

lorsque le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.