Sous réserve de l’application des articles 2 et 4, un changement de nom ou des prénoms ne peut être autorisé que si le demandeur établit des circonstances exceptionnelles et des raisons importantes.
Art. 5 Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…
In forcesince 1 Jan 2021