Art. 3 Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

Le changement du nom s’étend de plein droit aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans à la date de l’arrêté ministériel autorisant le changement du nom de leur parent.

(2)

Sont affectés par le changement exclusivement le nom, ou les composants du nom, que les enfants tiennent de leur parent.

(3)

Le nombre des composants du nom est limité à deux.