Art. 17 Loi du 31 juillet 2020 portant 1° organisation d’études spécialisées en médecine à l’Uni…

In forcesince 9 Aug 2020
(1)

Les établissements hospitaliers sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, visés à l’article 16, paragraphe 1er, touchent un forfait de 250 euros par mois pour chaque médecin en voie de formation effectuant en leur sein l’enseignement clinique conformément au chapitre 1er, afin de participer aux frais directs et indirects liés à l’encadrement des médecins en voie de formation. Cette indemnité leur est versée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.

(2)

Les établissements hospitaliers visés au paragraphe 1er touchent un forfait équivalent à 33 pour cent du salaire social minimum qualifié par mois pour chaque médecin en voie de formation qui ne tombe pas sous les dispositions du chapitre 1er. Ce forfait leur est versé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.