Art. 14 Loi du 31 juillet 2020 portant 1° organisation d’études spécialisées en médecine à l’Uni…

In forcesince 15 Sep 2023
(1)

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ter de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, pendant toute la durée normale des formations visées au chapitre 1er, le médecin en voie de formation inscrit de plein droit à cette formation touche une indemnité de stage mensuelle qui est de :

500 euros n.i. 100 en première année ;

530 euros n.i. 100 en deuxième année ;

560 euros n.i. 100 en troisième année ;

590 euros n.i. 100 en quatrième année ;

620 euros n.i. 100 en cinquième année.

Les montants des indemnités susvisées correspondent à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948. Ils s’entendent comme des montants bruts, avec charges patronales.

L’indemnité est versée au médecin en voie de formation respectivement par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et par son maître de stage ou l’établissement hospitalier dans lequel il suit l’enseignement clinique selon la répartition prévue au tableau figurant au paragraphe 2.

(2)

La répartition de la participation à l’indemnité de stage visée au paragraphe 1er entre le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le maître de stage ou l’établissement hospitalier s’échelonne comme suit :

| |

1re année

2e année

3e année

4e année

5e année

Indemnité de stage mensuelle totale

(n.i. 100)

500 euros

530 euros

560 euros

590 euros

620 euros

Participation versée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions

(n.i. 100)

500 euros

530 euros

530 euros

530 euros

530 euros

Participation versée par le maître de stage ou l’établissement hospitalier

(n.i. 100)

/

/

30 euros

60 euros

90 euros

(3)

Par dérogation au principe de la répartition entre le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le maître de stage ou l’établissement hospitalier prévu par les dispositions des paragraphes 1er et 2, le ministre ayant la Santé dans ses attributions verse l’entièreté de l’indemnité :

pendant l’accomplissement des enseignements cliniques visés à l’article 1er, paragraphe 3, point 3°, à l’article 4, paragraphe 3, point 2°, et à l’article 7, paragraphe 3, point 3° ;

pendant les semestres effectués à l’étranger.

L’indemnité visée au présent paragraphe n’est pas cumulable avec une indemnité ou un revenu dont le médecin en voie de formation bénéficie dans un autre État de formation au titre de sa formation de spécialisation.

(4)

L’allocation de l’indemnité cesse au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la session ordinaire de l’examen final à laquelle le médecin en voie de formation s’est présenté ou aurait normalement dû se présenter.

L’indemnité est suspendue en cas d’interruption de la formation.