Art. 13 Loi du 31 juillet 2020 portant 1° organisation d’études spécialisées en médecine à l’Uni…

In forcesince 9 Aug 2020
(1)

Peut être autorisé en tant que maître de stage par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de la commission d’agrément visée au paragraphe 3, pour une durée de trois ans renouvelable, tout médecin autorisé à exercer la médecine au Luxembourg, répondant aux conditions suivantes :

être autorisé à exercer au Luxembourg la profession de médecin et avoir pratiqué effectivement dans sa spécialité sur le territoire de l’Union européenne au cours des cinq dernières années ;

faire preuve d’activités de formation continue régulières et pouvoir se prévaloir d’une formation pédagogique dans le domaine de l’encadrement du médecin en voie de formation ;

faire preuve d’activités de consultations, de visites médicales et de services de garde ;

pratiquer une médecine scientifiquement étayée ;

s’engager à faire participer le médecin en voie de formation aux activités médicales d’une façon active ;

ne pas avoir subi de sanction déontologique.

En vue du renouvellement de l’agrément du maître de stage, une évaluation de l’exercice des fonctions de celui-ci est organisée par la commission d’agrément visée au paragraphe 3. La commission d’agrément soumet au ministre ayant la Santé dans ses attributions un avis concernant l’opportunité du renouvellement de l’agrément du maître de stage.

(2)

Les enseignements cliniques effectués à l’étranger ne peuvent être effectués que sous la responsabilité d’un maître de stage disposant d’un agrément en tant que maître de stage pour études spécialisées en médecine délivré par les autorités compétentes étrangères respectives.

(3)

Il est institué une commission d’agrément composée de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants. Cette commission est nommée pour un mandat renouvelable de cinq ans par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.

La commission d’agrément se compose des membres suivants :

un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

un enseignant intervenant dans la formation médicale auprès de l’Université du Luxembourg et autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste en oncologie médicale, proposé par le recteur de l’Université du Luxembourg ;

un enseignant intervenant dans la formation médicale auprès de l’Université du Luxembourg et autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste en neurologie, proposé par le recteur de l’Université du Luxembourg ;

un enseignant intervenant dans la formation médicale auprès de l’Université du Luxembourg et autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste, proposé par le recteur de l’Université du Luxembourg.