Art. 1 Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célé…

In forcesince 24 Jul 2020

À l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, la première phrase est remplacée comme suit :

L’édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;

la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.