Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célé…
Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
In forceTypeactDate24 Jul 2020Since24 Jul 2020Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.