Art. 2 Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célé…

In forcesince 24 Jul 2020

À l’article 2 de la même loi, les termes pour une durée d’un mois sont remplacés par ceux de et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a526/jo
  • num:lu=loi/1983-04-11 (several documents carry this name)